Autorisation Spéciale d'Absence (consours/révision)

Concernant les demandes relatives aux journées de révisons précédant les jours des épreuves aux concours :

 

1. Pour les jours des épreuves : Ces jours ne sont pas de droit , des autorisations d’absence (ASA) peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents contractuels pour se présenter à des concours administratifs ou des épreuves de sélection professionnelle organisées par une administration. La convocation doit être jointe à la demande. Cela s’apprécie en fonction des nécessités de services   

 

1. Pour les formations « prépa concours » (cf guide CPF /DGAFP ) page 30 et 31 :pas d’ASA mais 3 possiblités :

   1. Compte Epargne Temps

   2. Compte Professionnel de Formation

   3. 5 jours de droit à la formation

 

1. Pour les jours de révision , l’agent devra déposer des congés ou utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF)

Note du SG du 18 mai 2019 (Point4 page 3)

 

 

Comment devenir "Educateur Principal"

Peuvent s’inscrire à cet examen professionnel :

- tous les éducateurs de classe supérieure

- les éducateurs de classe normale,

qui comptent au moins un an d’ancienneté dans le 3e échelon de la classe normale, ET trois ans de services effectifs dans un corps/cadre d’emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31/12/2019.

Pour le calcul de la durée de services, il faut prendre en compte les services accomplis en tant qu’éducateur de catégorie B ET ceux accomplis dans la catégorie A.

 

En résumé :

• Le professionnel appartient déjà au grade des éducateurs de classe supérieure (anciennement 1ère classe), il peut s’inscrire sans autre pré requis.

• Le professionnel appartient au grade des éducateurs de classe normale (anciennement 2ème classe) : pour s’inscrire il doit se trouver au 3ème échelon de ce grade depuis au moins 1 an + justifier de 3 ans de services effectifs en qualité d’éducateur (catégorie B ou A, peu importe).

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Arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l’organisation générale et à la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal

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http://www.metiers.justice.gouv.fr/educateur-12672/postuler-sinscrire-au-concours-12681/examen-professionnel-pour-lacces-au-grade-deducateur-principal-32577.html

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Rentrée scolaire

Peut-on s'absenter pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire?

Les autorisations d'absence facultatives ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Ces facilités d'horaires peuvent-être accordées, par le chef de service, aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu'elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Il n'y a aucun caractère obligatoire.

Note PJJ et Circulaire DGAFP du 7 août 2008

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Les primes liées à la participation à un séjour d'activités 

Comment suis-je indemnisé pour avoir participer à un camps?

Conditions d'attribution de l'indemnité: "participer à un séjour d'activités sportives et de loisirs de jeunes relevant d'une mesure éducative les confiant à un service ou un établissement de la PJJ. L'indemnité est versée dès la première nuit passée en séjour. Aucun autre avantage  ou compensation ne pourra être alloué au même titre à l'exception d'une compensation horaire.

Le montant versé correspond au nombre de nuits passées à l’extérieur sur la base suivante:

Nombre de nuits X 15/10.000 du brut annuel de l'indice 461. Soit environ 40€ brut par nuit.

​Circulaire du 15 avril 2015 

 page 30 (Indemnités de séjours)

Décret du 28 avril 2000

Décret du 7 octobre 2021 (modifiant celui du 28.04.2020)

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Les congés et le compte épargne temps

Que faire des jours de congés qu'il me reste au 31 décembre?

Lire: Les congés pour les nulos.

Les droits au congés sont ouverts sur l'année civile du 1/01 au 31/12. Une tolérance de quelques jours peut être accordée par l'administration portant ce délai à début janvier de l'année suivante. Dans le cas ou l'agent n'aurait pas posé l'ensemble de ses congés au 31/12, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service peuvent bénéficier d'un Compte Epargne Temps.

Lire: Le guide du compte épargne temps.

 

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Heures supplémentaires en hébergement

Comment récupérer les heures supplémentaires effectuées en hébergement?

Lire: Le temps de travail en hébergement pour les nulos.

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents relevant d'un décompte horaire de la durée du travail peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 44 heures en moyenne par semaine sur la totalité cycle. La durée du cycle est portée à 12 semaines et doit être clairement défini de date à date. Les heures effectuées, en plus ou en moins, sur le cycle ouvre droit à récupération sur le cycle suivant. Les périodes de récupération peuvent être imposées par la direction. (Cf La note relative au plan d’actions sur les conditions de travail en hébergement en date du 17 février 2016).

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Utilisation des téléphones

Sommes nous tenus de répondre aux sollicitations de notre administration par téléphone?

Lire: Le temps de travail en hébergement pour les nulos.

Il n'existe aucune règle imposant aux agents de transmettre leurs coordonnées téléphoniques personnelles (CNIL). De ce fait, on ne peut pas reprocher à un agent de ne pas répondre aux appels professionnels lors de ses temps de repos. Quant à l'utilisation des téléphones à usage professionnel, il n'impose pas à l'agent de répondre sur ses temps de repos.

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Temps de repos entre deux services en hébergement

Le temps de repos de 8 heures entre 2 services tient il compte d'un délai de route domicile/travail?

Il n'existe aucun texte prenant en compte les délais de route et les situations particulières (Sauf en cas de missionnement). Le repos est donc de 8 heures entre la fin du service et la reprise du service suivant.

(Charte des temps : N'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif les temps de pause prévus par le décret du 25 août 2000, les temps de restauration et les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail).

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Changement d'emploi du temps 

Sommes-nous obligés d'accepter les modifications de planning?

Lire: Le temps de travail en hébergement pour les nulos.

Le délai de prévenance pour changement d’emploi du temps est fixé à 7 jours sans que la loi exige de motif. Ce délai peut être ramené à 3 jours dans des cas précis (Remplacement d’une absence inopinée). En deçà de 3 jours, ton accord est obligatoire. (Article L3122-2 du code du travail).

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