DROITS ET OBLIGATIONS

DU FONCTIONNAIRE

LE DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'AGENT 

Fiche technique CGT-PJJ

Le dossier administratif d’un agent du Service Public est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour. Ce dossier constitue un document de référence fort important étant la seule source d’information des agents fonctionnaires. C’est la mémoire de la carrière du fonctionnaire.

L’ÉVALUATION PROFESSIONNELLE (CREP)

Circulaire du 10.01.2019 relative à l'évaluation des agents

Le CREP pour les Nuls

Chaque année, la procédure d’évaluation des agents consiste en un entretien professionnel entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Cet entretien constitue une obligation pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent.

PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

        la fonction publique

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES

             l’État

        fonctionnaires de l’État et certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de 

        fonctions

STATUT DES AGENTS NON-TITULAIRES

  • Décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État

  • Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Dispositions communes applicables aux fonctionnaires     

       stagiaires de la fonction publique d’État

 

   CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS

  • Décret n° 2008 - 370 du 18 avril 2008 Organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État.

  • Circulaire d’application du décret n° 2008 - 370 du 18 avril 2008 Les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État

  • Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État

  • Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 Cumul d’activités

 

FORMATION

  • Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Période de professionnalisation

  • Circulaire du 31 juillet 2009 Mise en œuvre de la période de professionnalisation

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