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DROITS ET OBLIGATIONS
DU FONCTIONNAIRE
LE DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'AGENT
Le dossier administratif d’un agent du Service Public est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour. Ce dossier constitue un document de référence fort important étant la seule source d’information des agents fonctionnaires. C’est la mémoire de la carrière du fonctionnaire.
L’ÉVALUATION PROFESSIONNELLE (CREP)
Circulaire du 10.01.2019 relative à l'évaluation des agents
Chaque année, la procédure d’évaluation des agents consiste en un entretien professionnel entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Cet entretien constitue une obligation pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent.
PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES
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Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État Loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984
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Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires Loi du 20 avril 2016
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Mémento des obligations déontologiques au Ministère de la Justice 22 Juillet 2021
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Droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983
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Régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Décret n° 85 - 986 du 16 septembre 1985
STATUT DES AGENTS NON-TITULAIRES
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Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État Décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986
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Dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique d’État Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS
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Organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État. Décret n° 2008 - 370 du 18 avril 2008
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Les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État Circulaire d’application du décret n° 2008 - 370 du 18 avril 2008
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Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
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Cumul d’activités Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
FORMATION
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Remboursement des sommes dues au titre de la formation ENPJJ Arrêté du 06 juillet 2021
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Formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Période de professionnalisation Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
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Mise en œuvre de la période de professionnalisation Circulaire du 31 juillet 2009
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Le Compte Professionnel de Formation:
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Mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
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Le Congé de formation professionnelle: